CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT — COTECARTES
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) régissent les relations contractuelles entre :
BELLORTI CARLINO, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant le site CoteCartes
SIRET : 10648831500016 – SIREN : 106488315
RCS Nîmes
TVA non applicable, article 293 B du CGI
ci-après "CoteCartes" ou "l'Acheteur", et toute personne physique proposant la vente de cartes ou collections via le site cotecartes ou tout autre canal de contact (email, formulaire, réseaux sociaux), ci-après "le Vendeur particulier".
Toute proposition de vente acceptée par CoteCartes implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA par le Vendeur particulier.
Article 2 – Objets concernés
CoteCartes rachète des cartes à jouer et à collectionner, notamment cartes Pokémon TCG (unitaires, lots, collections complètes, displays et boosters scellés), ainsi que tout autre objet de collection associé (classeurs, accessoires de protection gradés ou non, cartes d'autres jeux le cas échéant). CoteCartes se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute proposition de vente, sans obligation de justification, notamment en cas de doute sur l'authenticité, l'état ou la provenance des cartes.
Article 3 – Procédure d'estimation et d'offre
Le Vendeur particulier soumet une description et des photographies des cartes proposées (recto/verso, état visible, éventuels défauts) via le formulaire en ligne ou le canal de contact indiqué sur le site. Sur cette base, CoteCartes établit une estimation indicative et formule une offre de rachat.
L'offre définitive est confirmée après vérification physique des cartes (authenticité, état réel, conformité à la description fournie). En cas d'écart significatif entre la description initiale et l'état réel constaté à réception, CoteCartes se réserve le droit de revoir son offre ou de refuser la transaction, et en informe le Vendeur particulier avant toute finalisation.
L'estimation est notamment établie par référence aux cotes de marché observées sur les plateformes de référence (Cardmarket, eBay), à la date de l'estimation. Ces cotes étant susceptibles de variation, l'offre n'est garantie que pour une durée limitée, précisée lors de sa formulation.
Article 4 – Authenticité et garanties du Vendeur particulier
Le Vendeur particulier garantit :
- être le propriétaire légitime des cartes proposées à la vente,
- que les cartes sont authentiques (cartes officielles, non contrefaites) et libres de tout litige, gage ou réclamation de tiers,
- l'exactitude des informations fournies sur l'état, l'origine, l'authenticité et l'éventuelle certification (gradation PSA, CGC, etc.) des cartes.
Toute fausse déclaration relative à l'authenticité, à la gradation ou à la provenance d'une carte pourra entraîner l'annulation de la transaction et la restitution des sommes versées par CoteCartes.
Article 5 – Prix et paiement
Le prix de rachat est fixé d'un commun accord, sur la base de l'estimation visée à l'article 3. Le paiement intervient :
- en main propre, lors d'un rendez-vous convenu entre les parties (brocante, point de rencontre) ; ou
- par virement bancaire ou Paypal, dans un délai de 5 jours ouvrés après réception et vérification de conformité des cartes envoyées par voie postale.
CoteCartes se réserve le droit de différer le paiement jusqu'à la vérification complète des cartes reçues par envoi postal.
Article 6 – Modalités d'envoi des cartes
En cas d'envoi postal, les cartes doivent être expédiées dans un emballage rigide et protecteur adapté (sleeves, toploaders, carton rigide), aux frais du Vendeur particulier, sauf accord contraire. Un envoi suivi et assuré est fortement recommandé, notamment pour les cartes de valeur significative ou les lots importants ; CoteCartes ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d'un colis avant sa réception effective.
À réception, CoteCartes procède à un contrôle de conformité (état, authenticité, exhaustivité du lot) avant validation définitive de l'offre et paiement.
Article 7 – Délai de rétractation commercial
À titre de garantie commerciale et en l'absence d'encadrement légal strict de la rétractation pour un consommateur vendeur, CoteCartes accorde au Vendeur particulier un délai de 48h à compter de la transaction (remise en main propre ou réception du paiement) pour annuler la vente, sous réserve de restitution intégrale de la somme perçue et de retour des cartes dans leur état d'origine, frais de retour à la charge du Vendeur particulier. Sans restitution préalable de la somme versée, la collection ne saura être retournée.
Article 8 – Litiges relatifs aux cartes vendues
En cas de découverte postérieure à la transaction d'une non-conformité substantielle non déclarée par le Vendeur particulier (contrefaçon, altération non signalée, fausse gradation), CoteCartes se réserve le droit de demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées, sans préjudice de poursuites en cas de mauvaise foi avérée.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la transaction (coordonnées, IBAN pour le paiement) sont nécessaires au traitement de l'achat et sont traitées conformément au RGPD. Le Vendeur particulier dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, à exercer auprès de l'adresse email de contact.
Article 10 – Responsabilité
CoteCartes ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une vente conclue sur la base d'informations inexactes fournies par le Vendeur particulier, ni des cas de force majeure affectant l'exécution de la transaction.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.